MOSAEAT, société par actions simplifiée au capital social de 15 000,00 €, dont le siège social est situé au 8 B RUE ABEL, 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 948 713, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR [compléter], représentée par Monsieur Hocine BELKACEMI agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après “MOSA EAT”) est un Opérateur de plateforme en ligne qui met à disposition un service de place de marché (ci-après « la Marketplace ») accessible sur le site Internet https://www.mosaeat.com (ci-après le « Site ») ou sur l’application mobile Mosa Eat disponible sur l’AppStore et GooglePlay (ci-après « l’Application »), lequel a pour objet de mettre en relation des acheteurs non professionnels (ci-après l’ « Acheteur » ou les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (ci-après le « Vendeur » ou les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits alimentaire et des produits du commerce de détail neufs à un prix ferme (ci-après le « Produit » ou les « Produits »).
MOSA EAT agit, au titre des présentes, comme un simple intermédiaire technique au sens de l’article L. 111-7 2° du Code de la consommation, en hébergeant les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur la Marketplace. MOSA EAT n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés sur la Marketplace par les Vendeurs, lesquels sont clairement signalés sur les fiches Produits. L’identité du Vendeur est détaillée dans la boutique virtuelle nominative, qui comprendra le nom du commerce, l’adresse, le numéro de téléphone, les horaires d’ouverture, la note globale des clients et le nombre d’avis.
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») doivent être acceptées par les Acheteurs pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d’une validation lors de l’enregistrement sur la Marketplace et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de la Marketplace. Elles n’excluent pas la possibilité pour chaque Vendeur de disposer de conditions générales particulières qui lui sont propres (ci-après « Conditions Particulières ») et que les présentes viennent compléter. Dans ce cas, les Conditions Particulières devront être accessibles sur la boutique virtuelle du Vendeur et celui-ci détermine seul le contenu de ses Conditions Particulières, la responsabilité de MOSA EAT ne pouvant être engagée à ce titre. En cas de conflit entre les Conditions Particulières du Vendeur et les présentes Conditions Générales, ce sont ces dernières qui prévaudront.
Les Conditions Générales visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs, ainsi que les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des outils technologiques mis à la disposition des Acheteurs par la Marketplace.
L'accès à la Marketplace est strictement réservé à des Acheteurs agissant pour leur propre compte, à titre privé c’est-à-dire à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, ce que l’Acheteur déclare et reconnaît lorsqu'il utilise les services de la Marketplace, s'engageant, en outre, à effectuer de bonne foi toutes les opérations d'achat conclues avec les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace.
En passant commande sur la Marketplace, l’Acheteur certifie être majeur, avoir la capacité de contracter et avoir préalablement pris connaissance et accepté sans restriction les Conditions Générales applicables à son achat au moment de la passation de la commande, ainsi que les éventuelles Conditions Particulières du Vendeur.
Les Conditions Générales sont consultables et accessibles à tout moment sur la Marketplace.
Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat étant celle publiée sur le Site au moment de la validation effective de la commande du Client enregistrée sur la Marketplace. Lors de la confirmation de sa commande, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de la commande incluant un lien vers les Conditions Générales en vigueur au format PDF.
La modification des Conditions Générales est opposable aux Acheteurs dès la publication sur le Site, et ne peut s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
En tout état de cause, l’Acheteur est invité à lire attentivement les Conditions Générales et les Conditions Particulières en vigueur préalablement à toute Commande.
Dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace, des frais de service de 0,99€ Toutes Taxes Comprises sont facturés à l’Acheteur lors d’une commande en livraison. L’achat de Produits aux Vendeurs ainsi que la livraison des Produits est payante (outre les coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur), selon les conditions prévues ci-après.
Pour consulter les Vendeurs et Produits disponibles, l’Acheteur doit renseigner une adresse à partir de laquelle rechercher les commerces les plus proches.
Pour s’inscrire et utiliser l’ensemble des Services de la Marketplace, l’Acheteur doit créer un compte et s’inscrire en renseignant un email et un mot de passe. Il devra renseigner un prénom, nom et une adresse postale pour l’édition des factures qui apparaitront dans son compte.
L’Acheteur s'engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et s'interdit de le divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Acheteur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
La Marketplace ne vend aucun Produit en direct et tous les Produits vendus sont par conséquent proposés à la vente par des Vendeurs tiers, qui sont signalés sur les fiches Produit.
Ces fiches Produit sont rédigées par les Vendeurs, avec l’assistance technique de la Marketplace, et font l’objet d’un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, ainsi que leur prix.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées dans la langue du pays de connexion de l’Acheteur et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits, indiqué en Euros toutes taxes comprises, s'entend hors frais de service, et hors frais de livraison lesquels sont facturés en sus le cas échéant et précisés à l’Acheteur avant la validation de la commande.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur figurant sur la Marketplace au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des Produits.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison de sa commande.
L’Acheteur intéressé par un Produit proposé par un Vendeur visible sur la Marketplace commande directement via celle-ci.
L’acquisition des Produits proposés par un Vendeur sur la Marketplace suppose la disposition par l’Acheteur d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’une tablette d’une part, et d’un accès à Internet d’autre part, les éventuels frais de connexion et d’utilisation de la Marketplace demeurant à sa charge exclusive. L’Acheteur accepte l’utilisation de la Marketplace en l’état.
L’Acheteur qui souhaite utiliser la Marketplace s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder à la Marketplace, l’Acheteur doit préalablement ou après avoir constitué son panier, soit s'identifier pour accéder à son compte « client » soit s’enregistrer selon les modalités décrites à l’article « Services ».
Le processus de commande est le suivant :
L’Acheteur pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation en cliquant pour valider le paiement.
L’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits.
A partir du moment où l’Acheteur a confirmé sa Commande en cliquant sur le bouton, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les modalités de celle-ci, les Conditions en vigueur sur la Marketplace, et plus particulièrement le fait que la Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits commandés. Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tel que un problème prévisible concernant la préparation du Produit (rupture de stock), l'anormalité de la commande (prix affiché manifestement erroné), un cas de force majeure (circonstances exceptionnelles et imprévisibles, telles que des catastrophes naturelles, des grèves ou des situations d'urgence nationale), ou le comportement de l’Acheteur (non-respect des conditions de vente). Pourra notamment être refusée, toute nouvelle commande d'un Acheteur avec lequel existerait un arriéré de paiement ou un litige lié à des difficultés répétées dans la livraison de commandes antérieures. De même, MOSA EAT se réserve la possibilité de ne pas accepter de traiter, en sa qualité d’intermédiaire technique, la Commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige lié à des difficulté dans l’utilisation de la Marketplace, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation de la Marketplace et/ou du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
Un courriel de confirmation de prise en compte de la commande de l’Acheteur lui est immédiatement envoyé par la Marketplace.
La vente n’est définitive qu’à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur (sous réserve du paiement effectif de celle-ci), confirmée par courrier électronique envoyé dans un délai de cinq (5) minutes au plus à compter de la réception de la commande si le commerce est ouvert ou cinq (5) minutes à partir de la prochaine ouverture si le commerce est fermé.
Parallèlement, le Vendeur du ou des Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande de l’Acheteur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable, ni annulable en dehors des cas prévus par la Loi ou le Contrat.
Dans l'hypothèse où une commande ne serait pas acceptée (notamment d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), MOSA EAT en informe l’Acheteur par tout moyen.
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France. Le compte bancaire de l’acheteur sera débité à l’acceptation par le Vendeur de la commande. L’Acheteur ne pourra pas régler ses achats effectués sur la Marketplace avec une carte cadeau.
Le paiement effectué par l’Acheteur n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues pour le compte du Vendeur par Stripe Payments Europe Limited (ci-après « le Prestataire de services de paiement »), une filiale de Stripe, Inc., dont le siège social se trouve à San Francisco, Californie. Stripe Payments Europe Ltd, constituée et enregistrée conformément aux lois de l'Irlande et immatriculée auprès du Bureau d'enregistrement des sociétés irlandaises sous le numéro d'immatriculation 3206488LH, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, est régulée par la Banque centrale d'Irlande, la Banque centrale européenne (BCE) et l'Autorité bancaire européenne (ABE). Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire). Dans le cadre de son intervention en tant qu’intermédiaire technique, MOSA EAT se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par l’Acheteur et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont les responsables conjoints sont MOSA EAT et son Prestataire de services de paiement. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique. MOSA EAT aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
MOSA EAT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par l’intermédiaire de la Marketplace. A ce titre, MOSA EAT utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées et ne sont jamais en possession de MOSA EAT.
Au moment de sa commande, l’Acheteur peut choisir une remise des Produits en main propre à un jour et un créneau horaire choisi par lui.
Dans ce cas, le ou les Produits commandés lui sont remis directement par le Vendeur et le risque lié au transport incombe exclusivement à l’Acheteur, le Vendeur ayant uniquement l’obligation de conditionner le Produit dans un emballage adéquat.
Au moment de sa commande, l’Acheteur peut choisir la livraison des Produits à son domicile, à un jour et un créneau horaire choisi par lui. La livraison à domicile n’est possible que pour un montant minimum de commande, indiqué à l’Acheteur en fonction des Produits et de la boutique choisie.
En sa qualité de mandataire des Vendeurs dans le cadre de l’exécution des présentes, MOSA EAT a désigné, pour assurer le transport des Produits, la société SRT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 4 641 788,80 €, dont le siège social est situé au 43 AV DE CLICHY, 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 609 648, représentée par SRT Group (808 233 399 PARIS), agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par M Damien BON, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président (ci-après « le Livreur »), éditeur de l’application STUART qui permet la livraison par coursier indépendant.
Les conditions générales d’utilisation du service sont disponibles à l’adresse URL suivante : https://stuart.com/fr/termes-et-conditions/
Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine.
La procédure de livraison est la suivante :
L’Acheteur peut suivre en temps réel l'évolution, et le suivi de sa commande dans la rubrique « Commandes » de la Marketplace.
Un délai de 4 heures peut être nécessaire avant que le statut du colis apparaisse.
Les frais de Livraison sont à la charge de l’Acheteur. Les tarifs de livraison sont fixés, pour chaque commande, par MOSA EAT et indiqués lors de la passation de la commande. Chaque commande est effectuée auprès d’un seul Vendeur.
Pour une commande livrée à domicile, la date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise de la commande à l'adresse de livraison fournie par l’Acheteur.
Pour une commande retirée par l’Acheteur et remise en main propre, la date de livraison correspond à la date et l’heure de remise à l’Acheteur lors de sa présentation au point de retrait du Vendeur.
Les Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace sont valables pendant toute leur durée de mise en ligne, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité du Produit après passation de la commande, l’Acheteur reçoit un mail l’en informant dans les meilleurs délais. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande si son compte a été débité, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le remboursement s'effectuera directement sur par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, par le Prestataire de services de paiement de MOSA EAT.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait du/des Produit(s) pour exercer son droit légal de rétractation sans donner de motif et signaler ainsi au Vendeur, via la Marketplace, son intention de lui retourner le/les Produits(s).
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal (voir article 10.2 des présentes), l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement des Produits retournés ainsi que, en cas de retour total de la commande, des frais de livraison dans la limite de ce qui prévu par la réglementation en vigueur.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement sera effectué par le Prestataire de services de paiement de MOSA EAT après confirmation par le Vendeur du retour du ou des Produits commandés, par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par l’Acheteur. Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à la réception par le Vendeur de la marchandise réexpédiée par l’Acheteur à l'adresse indiquée par le Vendeur, ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve d’expédition des Produits communiquée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire dans les Conditions Particulières du Vendeur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont ainsi notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive, les produits frais ou surgelés, ainsi que les produits pré-emballés dont l’emballage d’origine aura été descellés.
Le Vendeur pourra proposer un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé précisé dans ses Conditions Particulières.
Pour faciliter l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, Les modalités de retour des Produits sont déterminées par MOSA EAT.
Cette politique est disponible à cette url : https://mosaeat.com/returnPolicy.html
A défaut de respecter cette politique, MOSA EAT ne pourra pas rembourser l’Acheteur.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site/de l’Application est strictement interdite sauf accord préalable, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par l’intermédiaire de la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits, par l’intermédiaire de la messagerie mise en place par MOSA EAT ou par tout autre mode de communication choisi par le Vendeur et l’Acheteur.
Les Produits vendus par l'intermédiaire de la Marketplace sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Les conditions de cette garantie sont visées à l’article « GARANTIES ET RECLAMATIONS » des présentes.
Il est rappelé que MOSA EAT n’est pas le Vendeur des Produits disponibles sur la Marketplace, qui n’est qu’un intermédiaire purement technique dans la relation commerciale.
Par conséquent, MOSA EAT décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l’Acheteur sur la Marketplace, tant sur l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
En outre, compte tenu de sa qualité d’hébergeur défini comme un prestataire technique assurant le stockage de contenus en application de l’article 6. I. 2 de la LCEN, la responsabilité de MOSA EAT ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur la Marketplace émanant de tiers, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions à l’article « EVALUATION – SIGNALEMENT DES CONTENUS ».
MOSA EAT ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur.
La responsabilité de MOSA EAT et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputable :
La responsabilité de MOSA EAT ne saurait, notamment, être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’Acheteur s'engage, en accédant au service proposé par MOSA EAT, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d'informations fausses ou d'informations de tiers, à ne pas porter atteinte à l’image de la Marketplace ou au droit des tiers, notamment dans le cadre des appréciations qu’il fait sur le Site ou sur des sites tiers, et plus largement à ne pas faire d'utilisation de la Marketplace pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
L’Acheteur s’engage à indemniser et garantir à première demande MOSA EAT de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourra subir si sa responsabilité de trouvait engagée du fait de l’utilisation des services par l’Acheteur.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace, que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Dans le cadre d’une commande faite par l'Acheteur sur la Marketplace, les données personnelles de l’Acheteur seront traitées conformément à la politique de confidentialité qui est accessible à cette URL : https://mosaeat.com/privacyPolicy.html
Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat. Il est, à ce titre, tenu des défauts de conformité des Produits.
Tous les articles fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et par les articles L. 217-1 à L. 217-14 et L. 411-1-1 à L.411-2 (garantie de conformité).
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité : - Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; Lorsque l’Acheteur agit en garantie contre les vices cachés : - Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. - Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L 217-4 du Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L 217-5 du Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L 217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L 217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’Acheteur est tenu de signaler dans les plus brefs délais à compter de la confirmation de la commande, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.
En cas de retour d’un Produit défectueux, d’un Produit qui ne correspond pas à celui qui a été commandé, ou en cas de Produit non conforme, l’Acheteur bénéficie de la politique de retour des Produits telle que définie à l’article 10, à condition de renvoyer le Produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la commande, sauf indication contraire dans la description du produit.
Tous les autres litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur la Marketplace. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales, sous réserve de modalités spécifiques prévues aux Conditions Particulières du Vendeur, pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux Lois en vigueur.
Il est précisé que MOSA EAT adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la Vente à Distance) et au système de Médiation du E-Commerce de cette fédération. L’Acheteur peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur ce lien : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, MOSA EAT informe l’Acheteur de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Le lien est le suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion de l’Acheteur sur son expérience grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, qu’il ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.
Dans le cadre de l’utilisation de la Marketplace, l’Acheteur peut laisser un avis sur les Produits commandés mais celui-ci n’est pas rendu public, et visible uniquement du Vendeur.
MOSA EAT met à disposition sur la Marketplace plusieurs fonctionnalités permettant de signaler du contenu tiers susceptible d’être illicite :
Les présentes Conditions Générales de la Marketplace sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Par son adhésion aux présentes Conditions Générales, l’Acheteur reconnait avoir eu connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles du service proposé par la Marketplace, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné, en application de l’article L.111-1 1° du Code de la consommation.
L’Acheteur est également informé :